Le permis de construire est un document administratif obligatoire pour les travaux de grande importance. Il ne s'applique qu'aux biens immobiliers.
Il concerne :
- les constructions nouvelles de plus de 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB,
- le changement de destination d'une construction (exemple : changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Démarches administratives :
Les demandes sont dématérialisées et il faut les déposer sur le guichet unique : https://cchcpp.geosphere.fr/guichet-unique
