C'est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
- construction nouvelle ou agrandissement créant une surface hors uvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors uvre nette (SHON),
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.
Démarches administratives :
Les demandes sont dématérialisées et il faut les déposer sur le guichet unique : https://cchcpp.geosphere.fr/guichet-unique
