Vos demarches administratives

L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Liste des garages en Moselle

ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) les démarches sont gratuites.

Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise : Tutoriel.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide pratique.

La commune de Courcelles-Chaussy est habilitée à délivrer des cartes nationales d'identité. Pour effectuer cette démarche, merci de prendre rendez-vous sur son site.

L'inscription sur les listes électorales, nécessaire pour voter, est obligatoire.
Elle implique une démarche volontaire en mairie ou sur internet au moins 2 mois avant l'élection à laquelle vous souhaitez participer.

Pièces à fournir

• Carte d'identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

 

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser à la mairie de son domicile entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Pièces à fournir

• Livret de famille
• Pièce d'identité

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

ATTENTION

En cas d'absence de recensement dans les délais, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

• De ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
• De ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
• De ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

C'est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

• construction nouvelle ou agrandissement créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Démarches administratives :

Les demandes sont dématérialisées et il faut les déposer sur le guichet unique : https://cchcpp.geosphere.fr/guichet-unique

Le permis de construire est un document administratif obligatoire pour les travaux de grande importance. Il ne s'applique qu'aux biens immobiliers.

Il concerne :

• les constructions nouvelles de plus de 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB,
• le changement de destination d'une construction (exemple : changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Démarches administratives :

Les demandes sont dématérialisées et il faut les déposer sur le guichet unique : https://cchcpp.geosphere.fr/guichet-unique

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir

Démarches administratives :

Les demandes sont dématérialisées et il faut les déposer sur le guichet unique : https://cchcpp.geosphere.fr/guichet-unique

Depuis 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.

Par contre la certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Pièces à fournir

Présenter l'original et la copie du document en mairie.

 

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Pièces à fournir

• Pièce à légaliser,
• Carte d'identité sur laquelle figure la signature du demandeur

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement : L'attestation d'accueil.

Pièces à fournir

Liste disponible en mairie.

 

Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

• soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen),
• soit son passeport,
• soit son passeport accompagné d'un visa

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site www.diplomatie.gouv.fr.

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.